Propriété intellectuelle
Toute l’actualité législative et jurisprudentielle en droit d’auteur, droit des artistes-interprètes, droit de propriété littéraire et artistique, droit de la propriété intellectuelle.
Le Pass PI : un soutien financier destiné aux start-up et PME aux contours bien précis
Le Pass PI est une solution de soutien financier consistant en la prise en charge de certains des frais de propriété intellectuelle de votre entreprise à hauteur de 50%. Cette aide permet de financer jusqu’à 3.000 euros par prestation dans la limite de 3 prestations...Pourquoi faut-il penser à sa propriété industrielle dès la création de son entreprise ?
Lorsque l’on entreprend, il n’est jamais trop tôt pour se préoccuper de la protection et de la valorisation de ses actifs immatériels. Concrètement, le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle est bien moins coûteux qu’un procès en contrefaçon ou qu’un rebranding...Déposer sa marque en son nom propre ou au nom de sa société ?
Le choix de déposer sa marque en son nom personnel ou au nom de sa société suppose d’envisager les conséquences propres à chacune de ces deux options. Il n’existe pas de bon ou mauvais choix car tout dépend des avantages que vous recherchez. 1 ) En cas de dépôt au nom...Le dépôt de marque renforce la protection du nom de la commune !
En tant que collectivité territoriale, la commune dispose d’actions lui permettant de protéger son nom même si elle n’est titulaire d’aucune marque à ce titre (voir notre article « La défense du nom de la commune non titulaire de marque »). Néanmoins, elle peut, au...La défense du nom de la commune non titulaire d’une marque
La loi ne pose aucune interdiction générale d’adoption d’un nom géographique comme celui d’une commune à titre de marque. Les communes doivent donc rester vigilantes mais disposent de diverses actions pour protéger leurs noms contre les dépôts de marque de tiers...
Le droit du parasitisme contre la concurrence déloyale
Le 12 février 2021, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a été condamnée pour parasitisme à l’encontre de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) (Jugement 12 février 2021_LPO_FNC ). En l’espèce, en septembre 2018, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a...
Comment protéger une création vestimentaire ?
Vous êtes créateur de vêtements ? Vous ne savez pas comment protéger vos créations ? Le cabinet Klein vous répond, à la lumière d’une récente décision rendue par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, la société MC Compagny, qui développe la célèbre...
La question du droit d’auteur sur les suites de séries télévisées
Dans un arrêt du 14 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris a rappelé la difficulté pour un auteur de suite de série de se voir reconnaître un droit d’auteur. En l’espèce, un auteur collaborateur de la société de production Futurikon revendiquait la...
La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe
La récente découverte de plusieurs oeuvres de Banksy dans les rues de Paris et les quelques malheureuses dégradations qui ont suivi, posent la question de la protection de ces oeuvres directement exposées dans l’espace public. Sont-elles protégées par le droit...
Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif
La protection d’une œuvre originale ne repose pas uniquement sur une action en contrefaçon de droits d’auteur. La notion de parasitisme peut également être invoquée pour faire cesser une atteinte portée à une création. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la...
Le « parasitisme artistique », alternative à l’action en contrefaçon ?
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 15 mai dernier, l’artiste française Orlan s’est vue déboutée de son action en parasitisme et atteinte au droit à l’image, contre la chanteuse Lady Gaga. Les juges ont confirmé le jugement du...
La toujours difficile reconnaissance d’un droit d’auteur pour le salarié
Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Versailles nous rappelle encore les divergences entre un texte clair (L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle) et une jurisprudence qui complexifie la charge de la preuve de la qualité d’auteur...
Confirmation du principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
Dans une décision de février 2018, les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont confirmé que la portée de la cession des droits d’auteur ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non préalablement mentionnés. L’affaire...
La PPL sur le droit voisin des éditeurs de presse en ligne rejetée par l’Assemblée
Le 17 mai dernier, les députés ont rejeté la proposition de loi déposée par le député Patrick Mignola (Mouvement Démocrate et apparentés). Celle-ci proposait de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle instituant un droit voisin au profit...
