Divorce

Votre besoin

Notre cabinet dispose d’une très forte expertise en droit de la famille. Le recours à un avocat pour vous accompagner dans la procédure de divorce à l’amiable est fortement conseillé. Car celle-ci peut s’avérer complexe. Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’audience devant un juge pour le divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire. La présence d’un avocat est cependant très fortement conseillée, voire indispensable pour contresigner la convention de divorce. Vous trouverez ci-dessous les détails de chaque procédures de divorce sur Biarritz près de Bayonne , et nous vous conseillerons sur la marche à tenir, notamment concernant le sujet épineux de la pension alimentaire.

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Divorce par consentement mutuel

Les deux époux peuvent s’accorder sur le principe du divorce et sur ces effets. Le mariage peut être dissolu soit par un divorce judiciaire par consentement mutuel, soit par un acte sous seing privé contresigné par avocats. L’intervention de l’avocat est nécessaire pour préserver l’intérêt de chaque époux. La convention de divorce par consentement mutuel sera à présenter à un notaire. Notre cabinet met les compétences de ses avocats spécialistes du divorce près de Bayonne à votre service, et pour un coût maîtrisé.

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Divorce pour faute

Dans quel cas demander un divorce pour faute ? Quels faits peuvent le justifier ? Lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage, il peut solliciter un divorce pour faute. En pratique les manquements peuvent être de plusieurs ordres : violences, insultes, adultère, abandon du domicile conjugal, etc. Le divorce pourra ainsi être prononcer aux torts exclusifs de l’un des époux. C’est le juge qui appréciera la gravité des faits, et le recours à un avocat sur Biarritz par exemple, sera obligatoire. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur-mesure et surtout lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce pour faute.

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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est le nerf de la guerre en matière de divorce. Elle représente la somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la baisse de son niveau de vie. Le calcul de cette prestation repose sur de nombreux critères qui rendent son appréciation complexe et fait l’objet de nombreux débats devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. Attention, elles ne concernent ni le concubinage, ni le Pacs. Le versement se fait sous forme de rente ou d’un capital pour l’ex-conjoint.

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Pension alimentaire

La pension alimentaire est une question souvent conflictuelle et fait l’objet de nombreux contentieux. Ainsi, près de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas versées ! La pension alimentaire répond à l’obligation qu’une personne physique peut avoir à l’égard d’une autre. Ainsi, lors d’un divorce, l’un des parents peut être condamné à une pension alimentaire à l’égard de ses enfants. Hors cas de divorce, il peut arriver qu’un parent sollicite également une pension auprès de ses enfants. Vous trouverez sur ce lien le simulateur de calcul de la pension alimentaire.

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Garde d’enfants

Les questions de garde d’enfants sont par essence extrêmement délicates. Par principe l’autorité parentale est exercée en commun, cet exercice demeure même en cas de séparation. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents. En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut saisir le juge des enfants où pourra notamment être décidé une procédure d’assistance éducative. Notez que l’âge et l’intérêt des enfants sont des critères importants dans la prise de décision. Notre cabinet sur Biarritz près de Bayonne vous défendra devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

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Abandon de domicile

En vertu de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Par principe ils cohabitent ; ils peuvent cependant avoir un domicile distinct, sauf à ce que la séparation soit la suite du départ de l’un des deux époux. Il s’agirait alors d’une violation des devoirs du mariage qui rentrerait dans le cadre du divorce pour faute. Mais alors, l’époux est-il forcément fautif lorsqu’il quitte le domicile conjugal alors que la vie commune n’est malheureusement plus supportable, le temps de prononcer le divorce ? Il faut faire extrêmement attention avec les détails de la loi Française, ils peuvent vite se retourner contre-vous !

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PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes majeures décident d’organiser leur vie commune. C’est une alternative au mariage qui a connu une forte augmentation ces dernières années. Son régime juridique s’aligne dans de nombreux domaines sur celui du mariage, même si quelques différences demeurent. Ce contrat a des effets patrimoniaux qu’il convient de bien organiser. Nous sommes à votre disposition sur Biarritz pour vous expliquer les avantages et inconvénients des différents régimes existants.

Nos autres compétences juridiques en droit de la famille :

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