Actualités juridiques

CONCURRENCE DELOYALE : qu’est-ce que le parasitisme ?

CONCURRENCE DELOYALE : qu’est-ce que le parasitisme ?

Le 12 février 2021, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a été condamnée pour parasitisme à l’encontre de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) (Jugement 12 février 2021_LPO_FNC ). En l’espèce, en septembre 2018, la Fédération Nationale...

REFORME DU DIVORCE 2021 : quels changements ?

REFORME DU DIVORCE 2021 : quels changements ?

Vous envisagez de divorcer ? Diverses voies sont envisageables : Si vous avez discuté avec votre conjoint et que vous êtes en accord sur le principe et tous les effets du divorce : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par...

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021 : comment se calcule-t-elle ?

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021 : comment se calcule-t-elle ?

  La prestation compensatoire se définit comme une aide financière verser au moment du divorce par l'un des époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil). Il est alors...

Part fiscale et garde alternée : votre divorce pas à pas

Part fiscale et garde alternée : votre divorce pas à pas

On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice. Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence...

Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire

Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire

L’incidence de la liquidation du Régime Matrimonial sur la Prestation Compensatoire vu par la jurisprudence (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 septembre 2018) Question : Pour déterminer le droit à prestation compensatoire, via la notion de...

Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”

Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”

Qu’est- ce qu’un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s’accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 233 du Code...

Coronavirus et « droit de retrait »: que dit la loi ?

Coronavirus et « droit de retrait »: que dit la loi ?

Depuis plusieurs semaines, face au risque de contamination par le coronavirus, certains salariés exercent leur droit de retrait ou choisissent de rester chez eux pour travailler. Dans quelles conditions puis-je exercer mon droit de retrait ? Que dit la loi ? Notre cabinet d’avocats vous répond.

Comment protéger une création vestimentaire ?

Comment protéger une création vestimentaire ?

Vous êtes créateur de vêtements ? Vous ne savez pas comment protéger vos créations ? Le cabinet Klein vous répond, à la lumière d'une récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la société MC Compagny, qui développe la...

La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe

La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe

La récente découverte de plusieurs oeuvres de Banksy dans les rues de Paris et les quelques malheureuses dégradations qui ont suivi, posent la question de la protection de ces oeuvres directement exposées dans l'espace public. Sont-elles protégées...

Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif

Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif

La protection d’une œuvre originale ne repose pas uniquement sur une action en contrefaçon de droits d’auteur. La notion de parasitisme peut également être invoquée pour faire cesser une atteinte portée à une création. Toutefois, selon la...

Airbnb : les locataires condamnés à rembourser le propriétaire

Airbnb : les locataires condamnés à rembourser le propriétaire

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb. La cour n'a pas retenu l'invocation...

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