Actualités juridiques
Comment protéger une création vestimentaire ?
Vous êtes créateur de vêtements ? Vous ne savez pas comment protéger vos créations ? Le cabinet Klein vous répond, à la lumière d'une récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la société MC Compagny, qui développe la...
Médicament “poison” : la primauté de la liberté d’expression en cas de dénigrement
Dans une décision de juillet 2018, la Cour de Cassation précise les limites admissibles de la liberté d'expression. En l'espèce, un article du site "Alternative Santé" avait qualifié le médicament "Uvestérole" de "complément empoisonné pour vos...
La question du droit d’auteur sur les suites de séries télévisées
Dans un arrêt du 14 septembre 2018, la Cour d'Appel de Paris a rappelé la difficulté pour un auteur de suite de série de se voir reconnaître un droit d'auteur. En l'espèce, un auteur collaborateur de la société de production Futurikon revendiquait...
La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe
La récente découverte de plusieurs oeuvres de Banksy dans les rues de Paris et les quelques malheureuses dégradations qui ont suivi, posent la question de la protection de ces oeuvres directement exposées dans l'espace public. Sont-elles protégées...
Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif
La protection d’une œuvre originale ne repose pas uniquement sur une action en contrefaçon de droits d’auteur. La notion de parasitisme peut également être invoquée pour faire cesser une atteinte portée à une création. Toutefois, selon la...
Elle fait retirer ses vidéos de la plateforme “Jacquie et Michel” au nom du droit à l’oubli
Comme le révèle le quotidien « Midi Libre », une jeune femme de 25 ans a obtenu le retrait de vidéos pornographiques la concernant, visible sur la plateforme « Jacquie et Michel ». Ce retrait intervient après des années de harcèlement et a été pris...
Affaire Lady Gaga : nouvel échec pour l’artiste plasticienne Orlan
Dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 15 mai dernier, l'artiste française Orlan s'est vue déboutée de son action en parasitisme et atteinte au droit à l'image, contre la chanteuse Lady Gaga. Les juges ont confirmé le jugement du tribunal...
La toujours difficile reconnaissance d’un droit d’auteur pour le salarié
Une nouvelle décision de la Cour d'appel de Versailles nous rappelle encore les divergences entre un texte clair (L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle) et une jurisprudence qui complexifie la charge de la preuve de la qualité...
Airbnb : les locataires condamnés à rembourser le propriétaire
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb. La cour n'a pas retenu l'invocation...
Administrateur de page Facebook : attention à la co-responsabilité dans le traitement des données personnelles
Dans son arrêt du 5 juin 2018, la CJUE précise que l'administrateur d'une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ainsi, l'autorité de protection des données personnelles...
Confirmation du principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
Dans une décision de février 2018, les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont confirmé que la portée de la cession des droits d'auteur ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non préalablement mentionnés.L'affaire...
La PPL sur le droit voisin des éditeurs de presse en ligne rejetée par l’Assemblée
Le 17 mai dernier, les députés ont rejeté la proposition de loi déposée par le député Patrick Mignola (Mouvement Démocrate et apparentés). Celle-ci proposait de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle instituant un...
La PPL “fake news” examinée à l’Assemblée Nationale
La proposition de loi "relative à la lutte contre les fausses informations" a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 mars dernier par le député LREM Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues. Préparé avec le ministère de la Culture, ce texte...
Chronologie des médias : où en est-on ?
Lors de son discours prononcé au festival de Cannes le 18 avril dernier, la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a annoncé vouloir "reprendre la main" sur la question de la chronologie des médias. Il semblerait donc que le Gouvernement...
Marketing d’influence : ce que dit le droit
Les influenceurs sont aujourd'hui les nouveaux ambassadeurs des marques. Véritables leaders d'opinion, ils donnent aux marques la possibilité de toucher une audience précise et attentive. Mais les annonceurs peuvent-ils librement collaborer avec...
RGPD : la CNIL met en ligne le formulaire de désignation du DPO
Nous en avons déjà parlé, le RGPD impose aux entreprises un certain nombre d'obligations nouvelles relatives à la protection des données personnelles. Parmi elles, et selon les cas, figurent l'obligation de désigner un délégué à la protection des...
RGPD : la dernière ligne droite !
Le 25 mai 2018, le Règlement européen à l'acronyme désormais célèbre entre en application. Ce texte renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent des données personnelles. En...
Mashups, remixes et droit d’auteur
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a rendu un rapport sur le cadre juridique applicable aux "œuvres transformatives". Derrière cette nouvelle catégorie d'initiatives créatives, figurent les mashups ou remixes,...
Dessin satirique et injure
Dans l'affaire opposant Mme Le Pen au producteur et au diffuseur de l'émission On n'est pas couché, une nouvelle décision vient illustrer l'appréciation par la jurisprudence de l'injure et de la liberté d'expression. Revenons sur le raisonnement...
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