Actualités juridiques
Précision des contours de l’usage sérieux d’une marque
Par deux arrêts récents, notre Cour de cassation a précisé les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque. Il faut savoir que sous peine de déchéance, une marque doit impérativement faire l’objet d’un usage « sérieux » par son...
Le Pass PI : un soutien financier destiné aux start-up et PME aux contours bien précis
Le Pass PI est une solution de soutien financier consistant en la prise en charge de certains des frais de propriété intellectuelle de votre entreprise à hauteur de 50%. Cette aide permet de financer jusqu’à 3.000 euros par prestation dans la...
Comment fixer l’indemnité d’éviction ?
La fixation de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement d'un bail commercial repose sur le Code de commerce et la jurisprudence associée. Critères de Fixation de l'Indemnité d'Éviction L'indemnité d'éviction est due par le bailleur...
Règles et fonctionnement du renouvellement du bail commercial
Règles et fonctionnement du renouvellement du bail commercial Pour comprendre le processus de renouvellement d'un bail commercial, il est essentiel de se pencher sur les dispositions légales pertinentes du Code de commerce, ainsi que sur la...
Je vends mon fonds de commerce que dois-je vérifier ?
Lors de la vente d'un fonds de commerce, plusieurs aspects juridiques, financiers et administratifs doivent être pris en compte pour assurer une transaction réussie et conforme à la législation en vigueur. Voici une liste des points...
Pourquoi faut-il penser à sa propriété industrielle dès la création de son entreprise ?
Lorsque l’on entreprend, il n’est jamais trop tôt pour se préoccuper de la protection et de la valorisation de ses actifs immatériels. Concrètement, le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle est bien moins coûteux qu’un procès en contrefaçon...
Est-ce encore utile de vouloir prouver la faute de votre conjoint dans un Divorce ?
Lors d'une de mes dernières audiences, alors que nous plaidions sur l'adultère commis par l'un des époux, la Juge aux Affaires Familiales nous a interrompu pour signifier clairement que "les choses ont évolué", à présent la faute n'est qu'un motif...
Qu’est-ce que cette curieuse notion de Parasitisme en droit des Affaires
Le Parasitisme est une manifestation de concurrence déloyale. La concurrence déloyale par parasitisme est une notion juridique qui désigne les comportements par lesquels une entreprise cherche à tirer profit indûment des efforts, du savoir-faire,...
Futur dirigeant, comment choisir entre la SAS et la SARL pour votre propre statut ?
Futur dirigeant, comment choisir entre la SAS et la SARL pour votre propre statut ? La création d'une entreprise en France peut se faire sous différentes formes juridiques, parmi lesquelles la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société...
Déposer sa marque en son nom propre ou au nom de sa société ?
Le choix de déposer sa marque en son nom personnel ou au nom de sa société suppose d’envisager les conséquences propres à chacune de ces deux options. Il n’existe pas de bon ou mauvais choix car tout dépend des avantages que vous recherchez. 1 ) En...
Le dépôt de marque renforce la protection du nom de la commune !
En tant que collectivité territoriale, la commune dispose d’actions lui permettant de protéger son nom même si elle n’est titulaire d’aucune marque à ce titre (voir notre article « La défense du nom de la commune non titulaire de marque »)....
La défense du nom de la commune non titulaire d’une marque
La loi ne pose aucune interdiction générale d’adoption d’un nom géographique comme celui d’une commune à titre de marque. Les communes doivent donc rester vigilantes mais disposent de diverses actions pour protéger leurs noms contre les dépôts de...
L’exécution déloyale du contrat de travail ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral
1. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses...
Simplification de la procédure en changement de nom de famille
Le 2 mars 2022, la loi n°2022-301 visant à simplifier la procédure en changement de nom de famille a
été promulgée. Ce texte est porteur d’une évolution majeure. Auparavant, toute personne mineure ou majeure
souhaitant remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre […]
Le droit du parasitisme contre la concurrence déloyale
Le 12 février 2021, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a été condamnée pour parasitisme à l’encontre de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) (Jugement 12 février 2021_LPO_FNC ). En l’espèce, en septembre 2018, la Fédération Nationale...
Les changements induits par la réforme du divorce en 2021
Vous envisagez de divorcer ? Diverses voies sont envisageables : Si vous avez discuté avec votre conjoint et que vous êtes en accord sur le principe et tous les effets du divorce : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021 : comment se calcule-t-elle ?
La prestation compensatoire se définit comme une aide financière verser au moment du divorce par l'un des époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil). Il est alors...
Comment calculer votre part fiscale en garde alternée ?
On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice. Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence...
La fixation d’une pension alimentaire pour les enfants lors de la séparation du couple parental
Sauf à démontrer une impossibilité, tout parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit...
L’évolution du divorce pour faute : impact de la faute sur l’octroi d’une prestation compensatoire
Le divorce pour faute existe toujours dans notre droit français. Il est prévu par l’article 242 du Code Civil qui exige la réunion de deux conditions pour que le divorce pour faute soit prononcé : L’existence de faits constitutifs d’une violation...
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