Actualités juridiques
Part fiscale et garde alternée : votre divorce pas à pas
On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice. Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence...
La fixation d’une pension alimentaire pour les enfants lors de la séparation du couple parental
Sauf à démontrer une impossibilité, tout parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit...
L’évolution du divorce pour faute : impact de la faute sur l’octroi d’une prestation compensatoire
Le divorce pour faute existe toujours dans notre droit français. Il est prévu par l’article 242 du Code Civil qui exige la réunion de deux conditions pour que le divorce pour faute soit prononcé : L’existence de faits constitutifs d’une violation...
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
L’incidence de la liquidation du Régime Matrimonial sur la Prestation Compensatoire vu par la jurisprudence (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 septembre 2018) Question : Pour déterminer le droit à prestation compensatoire, via la notion de...
Que deviennent les mesures provisoires dans la nouvelle procédure de divorce ?
Etat des anciennes mesures provisoires dans le cadre d'un divorce Avec la suppression de la requête en divorce article 251 du Code Civil dans la nouvelle procédure de divorce, les patriciens se sont légitimement interrogés sur le devenir des...
Coronavirus et cessation temporaire d’activité : quelles attitudes à adopter au sortir de la crise ?
La situation de crise sanitaire liée au Covid-19 que vivent actuellement les entreprises est pour le moins inédite. Si ce n’est certainement pas la première crise à laquelle elles sont confrontées, celle-ci en particulier amène plus que jamais les...
Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”
Qu’est- ce qu’un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s’accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 233 du Code...
Coronavirus et « droit de retrait »: que dit la loi ?
Comment protéger une création vestimentaire ?
Vous êtes créateur de vêtements ? Vous ne savez pas comment protéger vos créations ? Le cabinet Klein vous répond, à la lumière d'une récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la société MC Compagny, qui développe la...
Médicament “poison” : la primauté de la liberté d’expression en cas de dénigrement
Dans une décision de juillet 2018, la Cour de Cassation précise les limites admissibles de la liberté d'expression. En l'espèce, un article du site "Alternative Santé" avait qualifié le médicament "Uvestérole" de "complément empoisonné pour vos...
La question du droit d’auteur sur les suites de séries télévisées
Dans un arrêt du 14 septembre 2018, la Cour d'Appel de Paris a rappelé la difficulté pour un auteur de suite de série de se voir reconnaître un droit d'auteur. En l'espèce, un auteur collaborateur de la société de production Futurikon revendiquait...
La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe
La récente découverte de plusieurs oeuvres de Banksy dans les rues de Paris et les quelques malheureuses dégradations qui ont suivi, posent la question de la protection de ces oeuvres directement exposées dans l'espace public. Sont-elles protégées...
Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif
La protection d’une œuvre originale ne repose pas uniquement sur une action en contrefaçon de droits d’auteur. La notion de parasitisme peut également être invoquée pour faire cesser une atteinte portée à une création. Toutefois, selon la...
Elle fait retirer ses vidéos de la plateforme “Jacquie et Michel” au nom du droit à l’oubli
Comme le révèle le quotidien « Midi Libre », une jeune femme de 25 ans a obtenu le retrait de vidéos pornographiques la concernant, visible sur la plateforme « Jacquie et Michel ». Ce retrait intervient après des années de harcèlement et a été pris...
Affaire Lady Gaga : nouvel échec pour l’artiste plasticienne Orlan
Dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 15 mai dernier, l'artiste française Orlan s'est vue déboutée de son action en parasitisme et atteinte au droit à l'image, contre la chanteuse Lady Gaga. Les juges ont confirmé le jugement du tribunal...
La toujours difficile reconnaissance d’un droit d’auteur pour le salarié
Une nouvelle décision de la Cour d'appel de Versailles nous rappelle encore les divergences entre un texte clair (L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle) et une jurisprudence qui complexifie la charge de la preuve de la qualité...
Airbnb : les locataires condamnés à rembourser le propriétaire
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb. La cour n'a pas retenu l'invocation...
Administrateur de page Facebook : attention à la co-responsabilité dans le traitement des données personnelles
Dans son arrêt du 5 juin 2018, la CJUE précise que l'administrateur d'une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ainsi, l'autorité de protection des données personnelles...
Confirmation du principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
Dans une décision de février 2018, les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont confirmé que la portée de la cession des droits d'auteur ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non préalablement mentionnés.L'affaire...
La PPL sur le droit voisin des éditeurs de presse en ligne rejetée par l’Assemblée
Le 17 mai dernier, les députés ont rejeté la proposition de loi déposée par le député Patrick Mignola (Mouvement Démocrate et apparentés). Celle-ci proposait de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle instituant un...
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