Simplification de la procédure en changement de nom de famille
Le 2 mars 2022, la loi n°2022-301 visant à simplifier la procédure en changement de nom de famille a
été promulgée. Ce texte est porteur d’une évolution majeure. Auparavant, toute personne mineure ou majeure
souhaitant remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre […]
Les changements induits par la réforme du divorce en 2021
Vous envisagez de divorcer ? Diverses voies sont envisageables : Si vous avez discuté avec votre conjoint et que vous êtes en accord sur le principe et tous les effets du divorce : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats qui...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021 : comment se calcule-t-elle ?
La prestation compensatoire se définit comme une aide financière verser au moment du divorce par l’un des époux à l’autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil). Il est alors demandé...
Comment calculer votre part fiscale en garde alternée ?
On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice. Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence alternée s’ils...
La fixation d’une pension alimentaire pour les enfants lors de la séparation du couple parental
Sauf à démontrer une impossibilité, tout parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est...
L’évolution du divorce pour faute : impact de la faute sur l’octroi d’une prestation compensatoire
Le divorce pour faute existe toujours dans notre droit français. Il est prévu par l’article 242 du Code Civil qui exige la réunion de deux conditions pour que le divorce pour faute soit prononcé : L’existence de faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée...
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
L’incidence de la liquidation du Régime Matrimonial sur la Prestation Compensatoire vu par la jurisprudence (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 septembre 2018) Question : Pour déterminer le droit à prestation compensatoire, via la notion de disparité, doit–on...
Points clés de la réforme de l’Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires (AOMP)
Etat des anciennes mesures provisoires dans le cadre d’un divorce Avec la suppression de la requête en divorce article 251 du Code Civil dans la nouvelle procédure de divorce, les patriciens se sont légitimement interrogés sur le devenir des mesures provisoires....
