Si vous avez discuté avec votre conjoint et que vous êtes en accord sur le principe et tous les effets du divorce :
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats qui est un divorce non-contentieux, permet aux époux de divorcer sans juge ni audience.
Une convention est établie entre les époux par leur avocat respectif, et après avoir été signée par chacun d’eux en présence des avocats : elle est déposée chez un notaire.
La présence de l’avocat pour chacun des époux permet de veiller au respect des intérêts propres de chacun des époux. Cette présence est donc imposée par la loi. L’avocat pour chaque époux est l’assurance d’un équilibre dans le dialogue entre les parties afin d’établir un divorce à l’amiable sans l’intervention d’un juge.
Attention, si un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le juge, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales.
Si vous n’est pas en accord sur le principe et/ou les effets du divorce, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales.
Trois divorces contentieux sont envisageables :
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure pour les divorces contentieux est simplifiée et accélérée.
Dans ces voies contentieuses, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire pour trancher sur les désaccords entre les époux.
Les désaccords peuvent être nombreux : impossibilité de s’entendre sur le partage des biens, de dettes, sur la pension alimentaire pour les enfants, sur leur mode de garde, l’octroi ou non d’une prestation compensatoire et son montant, si une faute est reprochée à un époux etc…
Alors, les époux ont le choix entre trois cas de divorce :
- Le divorce par acceptation du principe du divorce : lorsque les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas nécessairement sur l’ensemble des conséquences du divorce
- Le divorce pour faute : lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation des devoirs du mariage (fidélité, secours, respect etc…) et en apporte la preuve.
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et qu’aucune faute ne peut être prouvée. Il conviendra de prouver la séparation des époux depuis plus d’un an avant de demander le divorce
La réforme 2021 a apporté quelques modifications à la procédure de ces trois cas de divorces contentieux :
Depuis le 1er janvier 2021
- La requête est directement rédigée :
– par l’avocat de l’époux souhaitant divorcer : une assignation avec une date d’audience d’orientation et mesures provisoires fixée par le juge aux affaires familiales. Ainsi, les délais de traitement des demandes en divorce sont raccourcis puisque les époux ont dès la première étape, une date d’audience.
– ou par les avocats respectifs des époux : une requête conjointe qui est une demande établie par les deux parties au juge aux affaires familiales lorsque le principe du divorce est accepté par les deux époux.
- Est remplacée l’audience obligatoire de conciliation, par une audience « rapide » d’orientation des mesures provisoires à laquelle la présence des époux n’est plus obligatoire sauf demande expresse du juge. A cette audience non-publique qui se déroule dans le bureau du juge aux affaires familiales, des mesures provisoires applicables tout le long de la procédure de divorce sont fixées si nécessaire (des mesures concernant la garde des enfants, l’attribution du domicile conjugal, etc…). Ces mesures peuvent être modifiées pendant toute la procédure.
- Est raccourci à un an le délai de séparation exigé pour les divorces « par altération définitive du lien conjugal »: pour les époux ne pouvant invoquer un divorce pour faute ni un divorce par acceptation du principe de la rupture par un des époux, il est possible d’assigner en divorce après 1 an de séparation.
