Divorce par consentement mutuel

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Quelle que soit la durée du mariage, les époux peuvent, en principe divorcer par consentement mutuel. La seule condition pour que le divorce puisse être prononcé est la commune volonté des conjoints de se séparer. C’est une requête de divorce qui introduit la procédure. Il est préférable qu’elle soit établie par un avocat en votre nom. Elle doit, en effet, remplir certains critères à peine d’irrecevabilité.

Vous pouvez être assistés du même avocat ou chacun des époux peut être conseillé par un avocat différent. Les conséquences du divorce doivent être fixées par une convention que chacun approuvera et les termes de cette dernière sont fixés assez librement par les époux dans la mesure où elle respecte les intérêts des enfants et des parents.

Besoin d’un avocat sur Bayonne ? Nous prenons rendez-vous directement au tribunal de Bayonne. Vous pouvez aussi trouver notre cabinet d’avocats sur Biarritz pour vous accompagner dans votre divorce.

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