Le PACS

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Le pacte civil de solidarité est un contrat alternatif au mariage dont l’objet est l’engagement à mettre en place une vie commune. Plus qu’une simple cohabitation, le PACS est synonyme de véritable vie de couple, c’est une communauté de « toit et de lit »

La validité d’un PACS repose sur plusieurs critères. Seules les personnes majeures peuvent se pacser et seulement si aucune des deux n’est déjà engagée dans une union maritale. Également, il est nécessaire que le contrat remplisse des conditions de forme particulière ou il sera sans effet. Il est très vivement conseillé alors d’être accompagné par un avocat dans ces démarches.

Les effets du PACS différent en certains points de ceux du contrat de mariage. En effet, le PACS n’entraine aucune obligation d’assistance ou de fidélité.

Pour autant, les partenaires pacsés ont des obligations plus importantes que celles des simples concubins. En effet, ils se doivent impérativement une aide mutuelle et matérielle. Aussi, les conjoints pacsés sont responsables solidairement de toute dette contractée par l’un des membres du couple pour les besoins de la vie courante ainsi que des montants des loyers du logement commun.

Également, des avantages fiscaux sont attribués aux couples pacsés.

Le PACS prend fin en cas de mariage, de décès ou à la demande de l’un des partenaires.

Avocat spécialisé en divorce au tribunal de Bayonne, nous sommes en mesure de vous exposer les avantages et enjeux du pacte civil de solidarité et de mettre en place toute les démarches et engager la procédure pour mener à bien votre projet d’engagement.

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