Le Pass PI est une solution de soutien financier consistant en la prise en charge de certains des frais de propriété intellectuelle de votre entreprise à hauteur de 50%.
Cette aide permet de financer jusqu’à 3.000 euros par prestation dans la limite de 3 prestations distinctes par entreprise et 10.000 euros de dépenses cumulées, soit 5.000 euros de financement total par l’INPI.
Il s’agit d’un véritable coup de pouce aux entreprises encouragées à se saisir des enjeux de propriété intellectuelle relatif à leur activité dès le commencement.
Le Pass PI est réservé aux PME au sens de l’INSEE dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible. Les entrepreneurs individuels ne peuvent donc par exemple pas en bénéficier.
Le dispositif couvre un certain nombre de prestations pouvant être réalisées par votre avocat telles que :
- la protection de vos marques, dessins et modèles et brevets à l’international ;
- l’accompagnement contractuel en PI ;
- la maitrise de la fiscalité et l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle ;
- l’analyse précontentieuse relative à l’élaboration d’une stratégie de défense ou d’attaque en propriété intellectuelle, concurrence déloyale ou parasitisme.
En revanche, le Pass PI ne couvre aucune prestation contentieuse. Il n’est donc pas possible d’en bénéficier en cas de procès en contrefaçon.
