Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb.
La cour n’a pas retenu l’invocation de l’article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location ; en effet, le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui la prohibe, et mentionnait directement cette interdiction. La preuve d’un “accord” du propriétaire n’est en outre pas rapportée.
Ainsi, sur le fondement de l’article 546 du Code civil qui dispose que “la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement” ; les juges estiment que “le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci“.
La cour d’appel a donc condamné les locataires à reverser au bailleur les 27 295 euros perçus entre 2013 et 2015 pour les locations au tarif de 120 euros la nuit, 700 euros par semaine et 3 401 euros le mois.