Rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture créé très récemment, permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord.

 Ce mode de rupture ne peut que difficilement être contesté devant les tribunaux dès lors que la procédure est conforme à la législation puisqu’il s’agit d’une rupture amiable dont les modalités ont été négociées puis acceptées par les deux parties.

Plusieurs entretiens préalables précèdent la conclusion de la convention de rupture et lors de chacun de ces entretiens le salarié et l’employeur peuvent être assistés.

Ainsi, si vous êtes employeur ou salarié et que vous envisagez de mettre un terme à une relation de travail par une rupture conventionnelle, il est vivement conseillé d’être épaulé par avocat en droit du travail pour négocier les termes de la rupture, garantir le respect de vos droits, négocier l’indemnité de rupture qui sera versée par l’employeur et veiller au respect des délais de rétractation.

Enfin, la convention n’est valide qu’après son homologation par l’inspection du travail. Pour veillez à ce que tant sa forme que son fond soient conformes à la législation et que la convention ne soit pas rejetée il est préférable de faire appel à un avocat compétent pour vous assurer une rupture amiable en bonne et due forme.

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