Licenciement pour faute

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Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur est en mesure d’exercer son pouvoir disciplinaire et de le licencier pour faute.

Tout licenciement disciplinaire (ou pour faute) doit être justifié par une cause licite, réelle et sérieuse. Pour autant, même si ces critères sont remplis et qu’il est véritablement nécessaire de procéder à un licenciement pour faute l’employeur doit respecter une procédure stricte garantissant au salarié dont le licenciement est envisagé de pouvoir répondre des accusations portées à son encontre.

La typologie des fautes dressée par le Code du travail différencie celles qui justifient un licenciement de celles qui ne peuvent entraîner qu’une sanction :

  • La faute légère peut justifier une sanction telle qu’un blâme
  • La faute simple peut justifier son licenciement puisqu’il s’agit d’une faute qui rend le maintien du salarié dans l’entreprise dommageable.
  • La faute grave est bien plus importante et rend absolument impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • La faute lourde est caractérisée par une volonté du salarié de nuire à son employeur.

Le degré de gravité des actes commis par le salarié est apprécié par l’employeur. Pour autant une exagération de la gravité de la faute peut entraîner des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes et une condamnation de l’employeur.

C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseiller pour un avocat compétent en droit du travail pour permettre à l’employeur de ne pas faire d’erreur tant dans l’appréciation de la gravité de la faute et dans la rédaction des actes que dans la procédure complexe et pourtant obligatoire de licenciement.

Également, en tant que salarié licencié injustement, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour défendre vos droits devant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne, compétent pour tout litige concernant le droit du travail.

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