Actualités juridiques
Airbnb : les locataires condamnés à rembourser le propriétaire
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné deux locataires à rembourser au propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non-autorisée de leur appartement sur la plateforme Airbnb. La cour n'a pas retenu l'invocation...
Administrateur de page Facebook : attention à la co-responsabilité dans le traitement des données personnelles
Dans son arrêt du 5 juin 2018, la CJUE précise que l'administrateur d'une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Ainsi, l'autorité de protection des données personnelles...
Confirmation du principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
Dans une décision de février 2018, les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont confirmé que la portée de la cession des droits d'auteur ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non préalablement mentionnés.L'affaire...
La PPL sur le droit voisin des éditeurs de presse en ligne rejetée par l’Assemblée
Le 17 mai dernier, les députés ont rejeté la proposition de loi déposée par le député Patrick Mignola (Mouvement Démocrate et apparentés). Celle-ci proposait de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle instituant un...
La PPL « fake news » examinée à l’Assemblée Nationale
La proposition de loi "relative à la lutte contre les fausses informations" a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 mars dernier par le député LREM Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues. Préparé avec le ministère de la Culture, ce texte...
Chronologie des médias : où en est-on ?
Lors de son discours prononcé au festival de Cannes le 18 avril dernier, la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a annoncé vouloir "reprendre la main" sur la question de la chronologie des médias. Il semblerait donc que le Gouvernement...
Marketing d’influence : ce que dit le droit
Les influenceurs sont aujourd'hui les nouveaux ambassadeurs des marques. Véritables leaders d'opinion, ils donnent aux marques la possibilité de toucher une audience précise et attentive. Mais les annonceurs peuvent-ils librement collaborer avec...
Désigner un DPO pour le respect de la protection des données personnelles
Nous en avons déjà parlé, le RGPD impose aux entreprises un certain nombre d'obligations nouvelles relatives à la protection des données personnelles. Parmi elles, et selon les cas, figurent l'obligation de désigner un délégué à la protection des...
RGPD : la dernière ligne droite !
Le 25 mai 2018, le Règlement européen à l'acronyme désormais célèbre entre en application. Ce texte renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent des données personnelles. En...
Remix : faites valoir vos droits d’auteur
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a rendu un rapport sur le cadre juridique applicable aux "œuvres transformatives". Derrière cette nouvelle catégorie d'initiatives créatives, figurent les mashups ou remixes,...
Dessin satirique et injure
Dans l'affaire opposant Mme Le Pen au producteur et au diffuseur de l'émission On n'est pas couché, une nouvelle décision vient illustrer l'appréciation par la jurisprudence de l'injure et de la liberté d'expression. Revenons sur le raisonnement...
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