Actualités juridiques
Le dépôt de marque renforce la protection du nom de la commune !
En tant que collectivité territoriale, la commune dispose d’actions lui permettant de protéger son nom même si elle n’est titulaire d’aucune marque à ce titre (voir notre article « La défense du nom de la commune non titulaire de marque »)....
La défense du nom de la commune non titulaire d’une marque
La loi ne pose aucune interdiction générale d’adoption d’un nom géographique comme celui d’une commune à titre de marque. Les communes doivent donc rester vigilantes mais disposent de diverses actions pour protéger leurs noms contre les dépôts de...
L’exécution déloyale du contrat de travail ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral
1. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses...
Simplification de la procédure en changement de nom de famille
Le 2 mars 2022, la loi n°2022-301 visant à simplifier la procédure en changement de nom de famille a
été promulgée. Ce texte est porteur d’une évolution majeure. Auparavant, toute personne mineure ou majeure
souhaitant remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre […]
Le droit du parasitisme contre la concurrence déloyale
Le 12 février 2021, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a été condamnée pour parasitisme à l’encontre de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) (Jugement 12 février 2021_LPO_FNC ). En l’espèce, en septembre 2018, la Fédération Nationale...
Les changements induits par la réforme du divorce en 2021
Vous envisagez de divorcer ? Diverses voies sont envisageables : Si vous avez discuté avec votre conjoint et que vous êtes en accord sur le principe et tous les effets du divorce : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021 : comment se calcule-t-elle ?
La prestation compensatoire se définit comme une aide financière verser au moment du divorce par l'un des époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil). Il est alors...
Comment calculer votre part fiscale en garde alternée ?
On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents ou lorsqu’elle ressort d’une décision de justice. Les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence...
La fixation d’une pension alimentaire pour les enfants lors de la séparation du couple parental
Sauf à démontrer une impossibilité, tout parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit...
L’évolution du divorce pour faute : impact de la faute sur l’octroi d’une prestation compensatoire
Le divorce pour faute existe toujours dans notre droit français. Il est prévu par l’article 242 du Code Civil qui exige la réunion de deux conditions pour que le divorce pour faute soit prononcé : L’existence de faits constitutifs d’une violation...
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
L’incidence de la liquidation du Régime Matrimonial sur la Prestation Compensatoire vu par la jurisprudence (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 septembre 2018) Question : Pour déterminer le droit à prestation compensatoire, via la notion de...
Points clés de la réforme de l’Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires (AOMP)
Etat des anciennes mesures provisoires dans le cadre d'un divorce Avec la suppression de la requête en divorce article 251 du Code Civil dans la nouvelle procédure de divorce, les patriciens se sont légitimement interrogés sur le devenir des...
Coronavirus et cessation temporaire d’activité : quelles attitudes à adopter au sortir de la crise ?
La situation de crise sanitaire liée au Covid-19 que vivent actuellement les entreprises est pour le moins inédite. Si ce n’est certainement pas la première crise à laquelle elles sont confrontées, celle-ci en particulier amène plus que jamais les...
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage – article 233 du Code Civil
Qu’est- ce qu’un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s’accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 233 du Code...
Coronavirus et « droit de retrait »: que dit la loi ?
Depuis plusieurs semaines, face au risque de contamination par le coronavirus, certains salariés exercent leur droit de retrait ou choisissent de rester chez eux pour travailler. Dans quelles conditions puis-je exercer mon droit de retrait ? Que dit la loi ? Notre cabinet d’avocats vous répond.
Comment protéger une création vestimentaire ?
Vous êtes créateur de vêtements ? Vous ne savez pas comment protéger vos créations ? Le cabinet Klein vous répond, à la lumière d'une récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la société MC Compagny, qui développe la...
Médicament « poison » : la primauté de la liberté d’expression en cas de dénigrement
Dans une décision de juillet 2018, la Cour de Cassation précise les limites admissibles de la liberté d'expression. En l'espèce, un article du site "Alternative Santé" avait qualifié le médicament "Uvestérole" de "complément empoisonné pour vos...
La question du droit d’auteur sur les suites de séries télévisées
Dans un arrêt du 14 septembre 2018, la Cour d'Appel de Paris a rappelé la difficulté pour un auteur de suite de série de se voir reconnaître un droit d'auteur. En l'espèce, un auteur collaborateur de la société de production Futurikon revendiquait...
La propriété des oeuvres de street art : un enjeu complexe
La récente découverte de plusieurs oeuvres de Banksy dans les rues de Paris et les quelques malheureuses dégradations qui ont suivi, posent la question de la protection de ces oeuvres directement exposées dans l'espace public. Sont-elles protégées...
Parasitisme ou contrefaçon : un choix décisif
La protection d’une œuvre originale ne repose pas uniquement sur une action en contrefaçon de droits d’auteur. La notion de parasitisme peut également être invoquée pour faire cesser une atteinte portée à une création. Toutefois, selon la...
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