La proposition de loi “relative à la lutte contre les fausses informations” a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 mars dernier par le député LREM Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues. Préparé avec le ministère de la Culture, ce texte a pour objet de lutter contre les campagnes massives de diffusion de fausses informations pendant les périodes électorales. 

Dans cette proposition de loi, trois axes de réformes sont envisagés :

  • l’instauration de nouveaux outils afin de mieux lutter contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale,
  • un nouveau devoir de coopération imposé aux réseaux sociaux ainsi qu’aux fournisseurs d’accès à internet à travers l’obligation de transparence et la mise en place d’un dispositif de signalement à destination des utilisateurs,
  • un troisième volet relatif au CSA qui étend les pouvoirs de ce derniers vis-à-vis des chaînes contrôlées ou suspectées d’être influencée par un Etat étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le dispositif législatif relatif à la lutte contre les fausses informations poursuit son chemin dans le circuit de la création législative. Très récemment, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, est venue défendre devant l’Assemblée nationale la proposition de loi. Lors de son audition par la commission des Affaires culturelles, plusieurs députés ont fait part de leurs réserves :

“Sommes-nous absolument certains que les bienfaits de la loi sont de très loin supérieurs aux dérives qu’elle est susceptible d’engendrer sur la liberté d’expression, de commercer ou d’entreprendre ?”

sur quelles bases juridiques se fondent les nouvelles obligations imposées aux plateformes ?” 

“Comment un juge en 48 heures peut-il qualifier une information ?” sont autant d’interrogations venues alimenter le débat.

Les députés procéderont à l’examen en 1re lecture le 7 juin prochain. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte ne sera soumis qu’à une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat. Toutefois, il ne pourra s’appliquer avant le 11 juillet 2018 puisque le ministère de la Culture a notifié la PPL à la Commission européenne le 11 avril dernier. Cette procédure, obligatoire pour tous les textes régulant techniquement la société de l’information, instaure un délai de trois mois durant lequel le pays ne peut appliquer le texte.