Comme le révèle le quotidien « Midi Libre », une jeune femme de 25 ans a obtenu le retrait de vidéos pornographiques la concernant, visible sur la plateforme « Jacquie et Michel ». Ce retrait intervient après des années de harcèlement et a été pris sur le fondement du droit à l’oubli.

Il a suffi d’une mise en demeure envoyée par l’avocat de la jeune femme à la plateforme pour que soit retiré le contenu offensant. Une première vidéo, publiée sur le site fin 2014 et mentionnant le nom de la ville qui compte moins de 35 000 habitants, avait déclenché un calvaire pour cette jeune femme, harcelée et insultée dans la rue. Son contrat de travail n’avait pas été reconduit et il devenait impossible pour celle-ci de retrouver du travail. Un déménagement à plus de 400 km de sa ville ne suffira pas à faire cesser le harcèlement. Alors qu’elle demandait aux réalisateurs de retirer les contenus, ceux-ci lui réclamaient des sommes d’argent démesurées. La jeune femme contactait donc un avocat qui obtiendra le retrait des contenus après l’envoi d’une simple mise en demeure fondée sur le droit à l’oubli.

Cette décision de retrait du contenu par les responsables de la plateforme est révélatrice de l’importance qu’a pris aujourd’hui la notion de droit à l’oubli. En effet, d’un point de vue purement juridique, la demande de retrait de la vidéo apparaît difficile à obtenir puisque la personne concernée avait donné son accord pour la diffusion et avait été rémunérée en fonction. Le droit à l’oubli peut être invoqué pour déréférencer un contenu portant atteinte à la vie privée d’un moteur de recherche ou supprimer une information d’une page internet, mais la demande doit répondre à certaines conditions. En l’espèce, l’avocat a également avancé le droit à l’erreur dans sa demande de retrait et pointé les irrégularités manifestes des conditions de tournage. Des arguments qui ont semble-t-il fait mouche…

Le droit à l’oubli précisé par l’arrêt de la CJUE

Pour la première fois évoquée en 1966 par le professeur Gérard Lyon-Caen dans le commentaire d’une décision du TGI de la Seine, la notion de droit à l’oubli est aujourd’hui au coeur des problématiques du droit du numérique. Dans le cadre de la révision de la directive du 24 octobre 1995, la Commission européenne proposait de « clarifier le droit à l’oubli, c’est à dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir l’arrêt du traitement des données le concernant et l’effacement de celles-ci lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à des fins légitimes ». Une première définition du droit à l’oubli « numérique » est posée.

Mais celui-ci est réellement précisé par la décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans cet arrêt, la Cour considère qu’une personne physique peut s’adresser directement à un moteur de recherche pour obtenir la suppression des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée. Cette demande peut se faire indépendamment d’un recours contre l’éditeur du site internet mettant en ligne ces informations. Il s’agit ainsi davantage d’un droit au déréférencement que d’un véritable droit à l’oubli puisque les données restent « en ligne » sur le site de l’éditeur. Autre point important, l’internaute qui demande le déréférencement de la page n’a pas à caractériser l’illicéité de la publication en cause. Ce droit au déréférencement est toutefois pondéré par le droit à l’information des internautes.

A la suite de cette décision majeure, la société Google a mis en place une procédure simplifiée de déréférencement en mettant à disposition un formulaire spécifique via lequel adresser sa demande. Le succès ne s’est pas fait attendre : fin février 2018, Google dressait un bilan de trois ans de droit à l’oubli. Entre le 28 mai 2014 et le 8 mars 2018, le moteur de recherche a reçu 655 142 demandes de suppression des résultats de recherche, dont 43,8% ont abouti. Un engouement qui révèle l’existence d’une réelle attente sociale.

Le droit à l’oubli consacré par le RGPD 

Le Réglement européen consacre définitivement le droit à l’oubli, tout en limitant son exercice à certaines conditions. La personne concernée peut ainsi demander au responsable de traitement l’effacement de données à caractère personnel « dans les meilleurs délais » lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne    concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1

En outre, l’effacement du contenu ne peut s’appliquer dans la mesure où sa publication est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou encore au respect d’une obligation légale. 

”Comment

Faire supprimer certains résultats d’un moteur de recherche : vous pouvez demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Pour cela, remplissez le formulaire de recherche mis à disposition par les moteurs de recherche (celui de Google est ici). 

Faire supprimer l’information directement sur le site source : vous devez alors vous adresser au responsable du site en question (son identité doit apparaître dans les mentions légales ou les CGU du site). Il est nécessaire de justifier votre demande en expliquant en quoi la publication de ce contenu nuit votre réputation ou votre vie privée. Il existe un modèle de courrier mis en ligne par la CNIL. Le responsable du site dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse vous pouvez saisir la CNIL via le formulaire de plainte en ligne ou par courrier.

Faire disparaître une vidéo des réseaux sociaux :